Introduction

La Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE), souvent appelée Lex Koller, régule strictement l’achat de biens immobiliers en Suisse par des non-résidents. À Genève, cette loi joue un rôle crucial dans la stabilisation du marché immobilier en limitant l’accès à la propriété aux investisseurs étrangers.

Qu’est-ce que la LFAIE (Lex Koller) ?

La LFAIE est une loi fédérale qui encadre l’achat de biens immobiliers par des étrangers en Suisse. Son objectif principal est d’éviter une spéculation excessive et de préserver le marché immobilier local pour les résidents.

Qui est concerné par cette loi ?

• Personnes concernées par la LFAIE :
  • Les non-résidents en Suisse
  • Les détenteurs d’un permis B (à quelques exceptions près)
  • Les sociétés étrangères sans siège en Suisse
• Personnes pouvant acheter sans restriction :
  • Les citoyens suisses
  • Les détenteurs d’un permis C
  • Les entreprises basées en Suisse

Quels types de biens les étrangers peuvent-ils acheter ?

Biens accessibles aux étrangers :

• Résidences secondaires dans des zones touristiques (sous conditions et quotas limités)
• Locaux commerciaux et immeubles à usage professionnel (bureaux, hôtels, commerces)
• Investissements immobiliers dans certains cas (avec autorisation)

Biens interdits aux étrangers :

• Résidences principales (sauf si l’acheteur obtient un permis C après l’achat)
• Immeubles locatifs destinés au logement
• Terrains à bâtir sans projet spécifique autorisé

Comment obtenir une autorisation d’achat sous LFAIE ?

1. Déposer un dossier auprès des autorités cantonales
2. Justifier l’utilité du bien (activité économique, résidence secondaire autorisée…)
3. Attendre la décision du canton (peut prendre plusieurs mois)

Impact de la LFAIE sur le marché immobilier genevois

Avantages :

• Protège le marché contre la spéculation excessive
• Favorise l’accès au logement pour les résidents locaux
• Stabilise les prix de l’immobilier à long terme

Inconvénients :

• Réduit l’attractivité pour les investisseurs internationaux
• Peut limiter certaines transactions immobilières
• Allonge les délais d’acquisition pour certains acheteurs

Exemptions et cas particuliers

• Héritage : Un étranger héritant d’un bien en Suisse n’est pas concerné par la loi.
• Mariage : Un étranger marié à un Suisse peut acheter une résidence principale.
• Activité économique : Un investisseur étranger peut acheter un immeuble si cela favorise l’économie locale.

Conclusion

La LFAIE est une loi essentielle qui protège le marché immobilier suisse en limitant l’achat de biens par des étrangers. À Genève, son application est particulièrement rigoureuse pour éviter la spéculation et favoriser l’accès à la propriété des résidents locaux.

Si vous êtes un investisseur étranger souhaitant acquérir un bien immobilier à Genève, il est crucial de bien comprendre les règles et les exceptions avant d’entamer une procédure d’achat.